CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LADN South Events Production fournit des prestations de mise à disposition de personnel, de renfort opérationnel, de logistique et d'assistance évènementielle à ses clients professionnels.
Article 2 - Acceptation des CVG
Toute commande, signature de devis ou début d'exécution d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 - Devis et commande
Les devis émis par LADN South Events Production sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définie après :
- signature du devis par le client ;
- ou validation écrite par mail ;
- ou versement d'un acompte lorsqu'il est demandé
Article 4 - Tarifs
Les prestations sont facturées selon le devis accepté par le client.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Toute demande supplémentaire, modification de prestation, heure supplémentaire ou ajout de personnel fera l'objet d'une facturation complémentaire
Article 5 - Conditions de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture :
- acompte : selon les modalités prévues au devis ;
- solde : payable à la réception de facture ;
- délai maximal de paiement : trente (30) jours à compter de la date de facturation
Les paiement peuvent être effectués par virement bancaire.
Article 6 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de quarante euros ( 40 €) pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce
LADN South Events Production se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future en cas de non-paiement.
Article 7 - Annulation
Toute annulation de prestation par le client entraîne les frais suivants :
- plus de 30 jours avant la prestation aucun frais ;
- entre 30 et 15 jours avant la prestation : 30% du montant du devis ;
- entre 14 et 7 jours avant la prestation : 50% du montant du devis ;
- moins de 7 jours avant la prestation : 100% du montant du devis ;
Les frais déjà engagés par LADN South Events Production resteront intégralement dus.
Article 8 - Modification de la prestation
Toute modification de la prestation (horaires, effectués, lieu, missions confiées, prolongation de la durée de la prestation) pourra entrainer une facturation complémentaire.
Les heures supplémentaire réalisées à la demande du client seront facturées selon le tarif en vigueur.
Article 9 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
- garantir des conditions de travail conformes aux règles de sécurité ;
- mettre à disposition les accès et autorisations nécessaires au personnel mobilisé.
Article 10 - Responsabilité
LADN South Events Production est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de :
- force majeure ;
- retard indépendant de sa volonté ;
- informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
- décision ou évènement extérieur empêchant la bonne exécution de la prestation
Article 11 - Assurance
LADN South Events Production déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnel adaptée à son activité.
Une attestation pourra être communiquée sur demande.
Article 12 - Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Article 13 - Droit applicables et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Grasse seront seuls compétents.
LADN South Events Production
SARLU au capital de 500€
983 575 127 RCS Grasse
331 Chemin des Martelly - 06580 Pégomas
- France